Merci d’avoir téléchargé l’application mobile iLOQ HOME (l’« Application »). L’Application est fournie et détenue par iLOQ Ltd (« iLOQ », « nous ») ; une société à responsabilité limitée de droit finlandais.

L’Application est destinée au contrôle et à la gestion des clés personnelles de l’utilisateur (« utilisateur », « vous ») connectées au système de verrouillage iLOQ ainsi qu’à la réservation et à l’utilisation des espaces communs gérés par une entreprise ou une institution cliente, telle qu’une société immobilière, (« client ») qui a déployé le système de verrouillage iLOQ. L’Application permet à l’utilisateur de déverrouiller la serrure de la porte extérieure d’un immeuble résidentiel à l’aide d’un bouton d’ouverture à distance, de mettre à jour les fonctionnalités d’accès aux clés, de commander de nouvelles clés, de désactiver des clés, de recevoir des notifications sur l’utilisation des clés maîtresses dans l’appartement de l’utilisateur, et de réserver des espaces communs dans des espaces gérés par le client, une fois que le client a enregistré l’utilisateur et ses droits d’accès au service de verrouillage iLOQ (le « Service iLOQ »). En outre, l’Application permet à l’utilisateur d’ajouter des sous-utilisateurs à ses clés (« sous-utilisateur », « vous »), d’inviter le sous-utilisateur à utiliser l’Application et de gérer les droits d’accès et les autorisations du sous-utilisateur dans l’Application.    

Le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (le « Contrat ») s’applique à l’utilisation de l’Application. En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les conditions énoncées dans le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les termes du Contrat, ne téléchargez ni n’utilisez l’Application.

L’Application ne vous sera pas vendue ou transférée : seul le droit de l’utiliser vous sera accordé selon les termes du présent Contrat. iLOQ vous accorde par la présente un droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application sur un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou gestionnaire tant que le client s’abonne aux Services iLOQ. L’Application ne peut être utilisée que pour gérer les clés d’un appartement ainsi que pour réserver et utiliser les espaces communs auxquels vous avez légalement accès.

iLOQ se réserve tous les droits qui ne vous sont pas spécifiquement accordés par le présent Contrat.

Le présent Contrat ne vous permet pas d’utiliser l’Application sur un appareil mobile dont vous n’êtes pas le propriétaire ou le gestionnaire. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, vous ne pouvez pas partager l’Application ou la rendre disponible en ligne afin qu’elle puisse être utilisée sur plusieurs appareils en même temps.

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, sous-partager ou sous-licencier l’Application. Si vous vendez votre appareil mobile à un tiers, vous devez d’abord retirer l’Application de celui-ci. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans les cas autorisés par le présent Contrat), analyser, faire de l’ingénierie inversée, extraire ou modifier l’Application, ses mises à jour ou ses composants, tenter de retrouver son code source ou créer des versions supplémentaires de ceux-ci. Vous ne pouvez supprimer aucun avis légal ou de propriété dans l’Application. Vous ne pouvez pas utiliser les badges, marques ou logos de l’Application pour vos propres besoins commerciaux sans notre accord écrit préalable. Une telle action est considérée comme une violation des droits d’iLOQ et de ses concédants.

Le présent Contrat s’applique à toutes les mises à jour de version et de système fournies par iLOQ qui remplacent ou complètent l’Application originale, sauf si la mise à jour est accompagnée d’un contrat de licence distinct qui sera appliqué dans ce cas.

L’Application permet d’ouvrir la serrure de la porte extérieure d’un immeuble résidentiel à l’aide d’un bouton d’ouverture à distance, de gérer les clés utilisées pour accéder à votre appartement, de commander des clés supplémentaires ou de désactiver des clés, d’ajouter des sous-utilisateurs à l’Application, ainsi que de réserver et d’accéder aux espaces communs du client et aux pièces auxquelles le client vous a accordé l’accès. L’Application peut également être utilisée afin de recevoir des notifications sur l’utilisation des clés maîtresses pour accéder à l’appartement de l’utilisateur, à condition que le client ait activé la collecte des données du registre des événements de la serrure de l’appartement de l’utilisateur. 

Les commandes de clés supplémentaires effectuées dans l’Application sont payantes. Toutes les commandes de clés supplémentaires sont faites à l’entité qui gère les serrures de votre immeuble, et non à iLOQ. Les prix qui peuvent apparaître dans l’Application, ainsi que les conditions de paiement et de livraison, sont fixés par l’entité qui gère les serrures de votre immeuble et en commandant une clé supplémentaire, vous acceptez ces conditions. L’utilisateur est responsable de toutes les commandes de clés supplémentaires effectuées par le biais de l’Application et des frais y afférents. 

L’Application est liée aux services numériques que iLOQ fournit au client. Le client définit le périmètre de votre utilisation ainsi que les fonctionnalités, y compris les zones et salles associées, mises à votre disposition par l’Application. Il est de la responsabilité du client de fournir aux utilisateurs une assistance et des conseils pour l’utilisation prévue de l’Application.

Outre les conditions du présent Contrat, vous devez toujours vous conformer à la loi applicable et aux instructions que vous recevez du client concernant l’utilisation correcte de l’Application.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation de l’Application à tout moment si vous ne respectez pas le présent Contrat, les directives ou la législation applicables. Nous pouvons également bloquer l’utilisation de l’Application pour enquêter sur les abus signalés.

Vous êtes conscient que l’utilisation de votre appareil mobile peut affecter la sécurité de l’Application. Vous devez toujours utiliser votre appareil mobile de manière sécurisée et vous assurer que vous avez mis en place des mesures de sécurité appropriées. Nous vous encourageons à vous familiariser et à suivre les directives sur la sécurité des appareils mobiles émises par les autorités compétentes de votre pays. 

Il vous incombe de veiller à ce que personne d’autre que vous n’ait accès à l’Application. Si vous perdez votre appareil mobile ou si vous pensez que l’Application est tombée entre de mauvaises mains, vous devez immédiatement en informer l’entité qui gère les serrures de votre immeuble afin d’éviter tout usage abusif de l’Application et tout dommage.

Nous développons et améliorons continuellement l’Application. Nous pouvons ajouter des fonctionnalités ou des caractéristiques, les supprimer, ou désactiver l’Application complètement ou indéfiniment. Si l’Application ou l’une de ses fonctionnalités est désactivée, nous ferons tous les efforts raisonnables pour vous en informer à l’avance. Nonobstant ce qui précède, nous nous efforçons toujours de maintenir l’Application afin qu’elle puisse être utilisée comme un outil de gestion des clés, indépendamment des modifications apportées à l’Application.

Lors de l’utilisation de l’Application, nous traitons vos données personnelles. De plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de l’Application mobile iLOQ HOME. [lien hypertexte].

Tous les droits d’auteur et de propriété, les marques et autres droits de propriété intellectuelle associés à l’Application sont la propriété exclusive d’iLOQ ou de ses concédants. Toute modification apportée à l’Application sera automatiquement transférée à iLOQ. Les droits de propriété intellectuelle de l’Application ne vous seront pas transférés lorsque vous téléchargez l’Application, lorsque vous vous inscrivez comme utilisateur ou lorsque vous l’utilisez.

Vous acceptez de défendre et de protéger iLOQ et ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute demande, réclamation, perte, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts, y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables qui pourraient résulter directement ou indirectement de l’utilisation de l’Application en violation du présent Contrat ou de la loi applicable.

L’APPLICATION VOUS SERA FOURNIE TELLE QUELLE ET VOUS L’UTILISEREZ À VOS PROPRES RISQUES. ILOQ, SES DISTRIBUTEURS OU SES PARTENAIRES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS OU LES DÉFAUTS DE L’APPLICATION, POUR L’ADÉQUATION DE L’APPLICATION À UN USAGE COMMERCIAL OU À UN USAGE SPÉCIFIQUE, OU POUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE TIERS. ILOQ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’ADÉQUATION DE L’APPLICATION À VOS BESOINS, À SA CONVIVIALITÉ, À SON ACTUALITÉ, À SON EXACTITUDE, À SA SÉCURITÉ OU AU FAIT QUE L’APPLICATION NE CONTIENT PAS DE VIRUS, DE CODE MALVEILLANT OU DE DISPOSITIFS SIMILAIRES. ILOQ N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE VOS DONNÉES. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES ET RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE L’APPLICATION.

ILOQ, SES DISTRIBUTEURS OU SES PARTENAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, D’AFFAIRES, DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES RÉELS OU PRÉVUS (Y COMPRIS LES CONTRATS) OU D’OPPORTUNITES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, D’AUTRES DOMMAGES OU PERTES FINANCIERES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CES DOMMAGES OU MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Le présent Contrat peut être modifié à tout moment. Nous vous informerons des modifications et vous demanderons de les accepter de la même manière que le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous ne pourrez plus utiliser l’Application.

Le présent Contrat est régi par le droit finlandais, indépendamment de ses dispositions en matière de conflit de lois.

Si iLOQ ne prend pas de mesures en raison de votre violation du contrat, iLOQ ne sera pas considéré comme ayant renoncé à son droit de prendre des mesures en cas de violations futures ou ultérieures.

Si un terme du présent Contrat, ou une partie de celui-ci, est jugé invalide ou inapplicable, ce terme sera appliqué dans la mesure maximale autorisée et les autres termes du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.